22 MARS 1965. - Arrêté royal fixant le montant des indemnités et jetons de présence accordés aux président et membres de la Commission nationale de l'aménagement du territoire et déterminant le statut du secrétaire permanent, du secrétaire adjoint et du personnel du secrétariat de cette commission

ELI: Justel
Source
Publication: 8-4-1965
Numéro: 1965032207
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1965-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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