Lex Iterata

Texte 1965032207

22 MARS 1965. - Arrêté royal fixant le montant des indemnités et jetons de présence accordés aux président et membres de la Commission nationale de l'aménagement du territoire et déterminant le statut du secrétaire permanent, du secrétaire adjoint et du personnel du secrétariat de cette commission

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1965
Numéro
1965032207
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex