Lex Iterata

Texte 1965062903

29 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 avril 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie fixant les modalités d'octroi de vacances supplémentaires et d'un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1965 au personnel navigant de l'industrie de la batellerie

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1965
Numéro
1965062903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex