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Lex Iterata
Texte 1965051208
12 MAI 1965. - Arrêté ministériel fixant, pour le personnel du secteur public, les conditions de dispense du stage en matière d'assurance soins de santé
ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1965
Numéro
1965051208
Page
6906
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex