Lex Iterata

Texte 1965041604

16 AVRIL 1965. - Arrêté royal fixant le montant de l'allocation familiale de vacances en 1965

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1965
Numéro
1965041604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex