Lex Iterata

Texte 1965042050

20 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 1962 relatif à l'exportation et à l'importation de certains produits agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1965
Numéro
1965042050
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex