Lex Iterata

Texte 1965072318

23 JUILLET 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 9 septembre 1949 relatif au contrôle officiel et obligatoire de certains produits laitiers importés

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1965
Numéro
1965072318
Page
10702
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex