Lex Iterata

Texte 1965052451

24 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 avril 1965 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment octroyant pour le secteur " Fibro-ciment " des vacances supplémentaires pour l'année 1965

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1965
Numéro
1965052451
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex