Lex Iterata

Texte 1965121302

13 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1960, portant création d'un Comité national de l'expansion économique

ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1965
Numéro
1965121302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex