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Lex Iterata
Texte 1965121302
13 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1960, portant création d'un Comité national de l'expansion économique
ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1965
Numéro
1965121302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex