Lex Iterata

Texte 1965101501

15 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 1964 fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, les conditions dans lesquelles le manque de travail, résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail modifié par l'arrêté royal du 22 septembre 1964

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1965
Numéro
1965101501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex