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Lex Iterata
Texte 1965062109
21 JUIN 1965. - ARRETE ROYAL fixant les indemnités pour frais de séjour octroyés au personnel provincial et communal
ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1965
Numéro
1965062109
Page
10960
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-21/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex