Lex Iterata

Texte 1965062109

21 JUIN 1965. - ARRETE ROYAL fixant les indemnités pour frais de séjour octroyés au personnel provincial et communal

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1965
Numéro
1965062109
Page
10960
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-21/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex