Lex Iterata

Texte 1965110509

5 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 6 mai 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1965
Numéro
1965110509
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex