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Lex Iterata
Texte 1965110506
5 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant les articles 122, 123, 124, 125, 151 et 188 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1965
Numéro
1965110506
Page
12511
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex