Lex Iterata

Texte 1965071310

13 JUILLET 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale pour employés des cokeries indépendantes et de la synthèse

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1965
Numéro
1965071310
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex