Lex Iterata

Texte 1965060201

2 JUIN 1965. - Arrêté ministériel prorogeant en ce qui concerne le premier et le deuxième trimestre 1965, les délais d'introduction des déclarations prévues par l'arrêté ministériel du 17 mars 1965 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien alloues pour les années budgétaires 1965 et 1966 aux ateliers protégés qui bénéficient d'une agréation provisoire

ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1965
Numéro
1965060201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex