Lex Iterata

Texte 1965042309

23 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1964 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de l'Emploi et du travail

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1965
Numéro
1965042309
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex