Lex Iterata

Texte 1965041451

14 AVRIL 1965. - ARRETE ROYAL fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1965
Numéro
1965041451
Page
8142
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex