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Lex Iterata
Texte 1965041451
14 AVRIL 1965. - ARRETE ROYAL fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1965
Numéro
1965041451
Page
8142
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex