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Lex Iterata
Texte 1965030109
1 MARS 1965. - Arrêté royal relatif aux redevances à percevoir par la Régie des voies aériennes pour l'utilisation de l'aérodrome militaire de Liège-Bierset par des aéronefs autres que les aéronefs militaires
ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1965
Numéro
1965030109
Page
3839
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex