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Lex Iterata
Texte 1965040864
8 AVRIL 1965. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté du régent du 1er mars 1948 portant création d'une Commission consultative pour l'étude de la reforme de l'enseignement moyen donne aux frais de l'Etat, modifie par l'arrêté royal du 12 juin 1959
ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1965
Numéro
1965040864
Page
6370
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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