9 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 novembre 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières

ELI: Justel
Source
Publication: 11-8-1965
Numéro: 1965060915
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1965-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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