Lex Iterata

Texte 1965060915

9 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 novembre 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1965
Numéro
1965060915
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex