Lex Iterata

Texte 1965041320

13 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 janvier 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques octroyant des vacances supplémentaires en 1965

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1965
Numéro
1965041320
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex