Lex Iterata

Texte 1965060905

9 JUIN 1965. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Société nationale d'Investissement

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1965
Numéro
1965060905
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex