Texte 1965110501

5 NOVEMBRE 1965. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement en faveur de certains travailleurs occupés dans l'industrie des mines du bassin houiller du Limbourg au délai fixé par l'article 101, § 1er, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
20-11-1965
Numéro
1965110501
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.