Lex Iterata

Texte 1965011402

14 JANVIER 1965. - Arrêté royal relatif à la classification des communes en matière de précompte immobilier

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1965
Numéro
1965011402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex