Lex Iterata

Texte 1965011101

11 JANVIER 1965. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1964, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1965
Numéro
1965011101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex