Lex Iterata

Texte 1965041627

16 AVRIL 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux

ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1965
Numéro
1965041627
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex