Lex Iterata

20 JUILLET 1965. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 19 janvier 1962 qui créé un emploi temporaire de directeur général adjoint au secrétaire général

ELI: Justel
Source
Publication: 31-8-1965
Numéro: 1965072011
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1965-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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