Lex Iterata

Texte 1965030509

5 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 1er septembre 1949 instituant un contrôle officiel de la qualité du beurre

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1965
Numéro
1965030509
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex