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Lex Iterata
Texte 1965030509
5 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 1er septembre 1949 instituant un contrôle officiel de la qualité du beurre
ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1965
Numéro
1965030509
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex