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Lex Iterata
Texte 1965091703
17 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne la traversée de Bruges, l'arrêté ministériel du 5 avril 1947, modifiant les dispositions générales et spéciales relatives à la manoeuvre des ponts mobiles et des écluses
ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1965
Numéro
1965091703
Page
10966
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex