Lex Iterata

Texte 1965030202

2 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1960 instituant une commission chargée de procéder à une information sur les atteintes à la personne commises dans la République du Congo, actuellement République Démocratique du Congo

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1965
Numéro
1965030202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex