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Lex Iterata
Texte 1965122708
27 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant le régime d'accise des gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés
ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1965
Numéro
1965122708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex