Lex Iterata

Texte 1965022411

24 FEVRIER 1965. - Arrêté royal - Sint-Joris-ten-Distel. - Suppression de l'école communale pour garçons à classe unique, au 1er septembre 1964. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1965
Numéro
1965022411
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex