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Lex Iterata
Texte 1965042209
22 AVRIL 1965. - Arrêté royal portant reprise par l'Etat des écoles communales primaire et gardienne de Virton
ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1965
Numéro
1965042209
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex