Lex Iterata

Texte 1965011107

11 JANVIER 1965. - Arrêté royal fixant l'intervention des bénéficiaires de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité dans le coût des récépissés magistraux

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1965
Numéro
1965011107
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex