Lex Iterata

Texte 1965033103

31 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1964 d'exécution des lois relatives au personnel d'Afrique, en ce qui concerne l'admission de ce personnel dans les services des provinces, des communes, des associations intercommunales et des établissements subordonnées aux provinces et aux communes

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1965
Numéro
1965033103
Page
5536
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex