Lex Iterata

Texte 1965062515

25 JUIN 1965. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission d'Inspection du Service de l'Emigration

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1965
Numéro
1965062515
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex