Lex Iterata

Texte 1965041316

13 AVRIL 1965. - Arrêté royal créant, auprès de la Radiodiffusion-Télévision belge, une Commission consultative pour les émissions destinées à l'étranger

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1965
Numéro
1965041316
Page
6798
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex