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Lex Iterata
Texte 1965041316
13 AVRIL 1965. - Arrêté royal créant, auprès de la Radiodiffusion-Télévision belge, une Commission consultative pour les émissions destinées à l'étranger
ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1965
Numéro
1965041316
Page
6798
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex