Lex Iterata

Texte 1965042701

27 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 fixant le cadre organique du Ministère des travaux publics et de la Reconstruction, secteur " Travaux publics "

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1965
Numéro
1965042701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex