Lex Iterata

Texte 1965071208

12 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 mai 1965 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles octroyant des vacances supplémentaires et un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1965

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1965
Numéro
1965071208
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex