Lex Iterata

Texte 1965012007

20 JANVIER 1965. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de cent quarante millions de francs, en vue de la réalisation d'un programme complémentaire de construction de logements réservés aux familles d'ouvriers étrangers

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1965
Numéro
1965012007
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex