Lex Iterata

Texte 1965062508

25 JUIN 1965. - Arrêté royal relatif au siège, à l'organisation et au fonctionnement du jury d'Etat de l'enseignement moyen supérieur

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1965
Numéro
1965062508
Page
8587
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex