Lex Iterata

Texte 1965031003

10 MARS 1965. - Arrêté ministériel accueillant une requête de l'industrie de la meunerie, déposée par application des article 3, 4bis et 4ter de l'arrêté-loi du 22 janvier 1945, concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays, modifié et complété par les arrêtés-lois des 7 mai 1945, 14 et 18 mai, 7 et 29 juin 1946, et par la loi du 14 février 1948

ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1965
Numéro
1965031003
Page
2696
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex