Lex Iterata

Texte 1965012202

22 JANVIER 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 mai 1958 déterminant les catégories particulières d'attributaires qui entrent en ligne de compte pour le calcul de la subvention pour frais d'administration des caisses de compensation pour allocations familiales

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1965
Numéro
1965012202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex