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Lex Iterata
Texte 1965020504
5 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs ministères
ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1965
Numéro
1965020504
Page
1511
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex