Lex Iterata

Texte 1965071602

16 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois portant modification de la décision du 22 janvier 1964 de la même commission fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les scieries et le commerce du bois, rendue obligatoire par arrêté royal du 29 juin 1964

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1965
Numéro
1965071602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex