Lex Iterata

Texte 1965112608

26 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1953, autorisant le Ministre de la Défense nationale à engager du personnel civil enseignant pour l'éducation culturelle et professionnelle des miliciens et des militaires de carrière et fixant le statut de ce personnel

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1965
Numéro
1965112608
Page
13080
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex