Lex Iterata

Texte 1965091305

13 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 4 août 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication de chaussures et pantoufles et de leurs parties en cuir

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1965
Numéro
1965091305
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex