4 MAI 1965. - Arrêté royal relatif aux décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire un véhicule automoteur, aux formalités de leur exécution et aux examens en vue de la réintégration dans ce droit.

ELI: Justel
Source
Publication: 15-5-1965
Numéro: 1965050401
Page: 5762
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1965-05-04/31
Entrée en vigueur / Effet: 25-05-1965
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1988-05-06/35, art. 110, 002; En vigueur : 01-01-1989>

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