4 MAI 1965. - Arrêté royal relatif aux décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire un véhicule automoteur, aux formalités de leur exécution et aux examens en vue de la réintégration dans ce droit.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 15-5-1965
- Numéro
- 1965050401
- Page
- 5762
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1965-05-04/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-05-1965
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1988-05-06/35, art. 110, 002; En vigueur : 01-01-1989>
