Lex Iterata

Texte 1965070505

5 JUILLET 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1963 accordant une allocation aux membres du personnel enseignant, scientifique et assimilé relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture qui sont affiliés librement à une mutualité reconnue

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1965
Numéro
1965070505
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex