Lex Iterata

Texte 1965092401

24 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 1959 portant création d'un Bureau de Programmation économique

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1965
Numéro
1965092401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex