Lex Iterata

Texte 1965102313

23 OCTOBRE 1965. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 juin 1965 relatif à la délivrance des diplômes de conducteur au radar pour le Rhin

ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1965
Numéro
1965102313
Page
12922
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-10-23/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex